REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2025

Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à mission LES BULLOTINS, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9] (RCS Paris 877 652 495) représentée par Mme [P] [W] [X] [O] [C] nom d’usage de [A] demeurant [Adresse 5] [Localité 8], présente, assistée de M^e Jason Reeve, avocat (P248).

* Mme [Y] [L], directeur général, présente.

* Mme [F] [I], représentante des salariés, présente.

* Mme [G] [J], représentante des salariés suppléante, présente.

* M. [T] [N], responsable des ressources humaines, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à mission LES BULLOTINS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877652495 et exerce une activité de création, l’administration et l’exploitation d’établissements d’accueil collectif de jeunes enfants et plus particulièrement d’enfants avec des troubles du neuro-développement, ainsi que toute action commerciale y afférent sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4] [Localité 9].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à mission LES BULLOTINS emploie 43 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 476 426,00 euros.

* le passif s’élève à 1 630 047,50 euros dont 510 201,50 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 826 110,00 euros dont 404 756,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop

important.

Attendu qu’en vue de cession, un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours. Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à mission LES BULLOTINS

[Adresse 4] [Localité 9]

Activité : La création, l’administration et l’exploitation d’établissements d’accueil collectif de jeunes enfants et plus particulièrement d’enfants avec des troubles du neurodéveloppement, ainsi que toute action commerciale y afférent.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877652495

Etablissement – RCS Nanterre (principal) Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [M], [Adresse 3] [Localité 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 2] [Localité 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 1] [Localité 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 3 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président