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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 11 mars 2025, n° 2020026689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2020026689 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2020026689
ENTRE :
SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE, dont le siège social est 171, rue du Château 75014 Paris – RCS de Paris : 505 240 614
Partie demanderesse : comparant par la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, agissant par Maître Guillaume AKSIL, Avocat (P293)
ET :
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex, prise en son agence située 49 boulevard Saint-Germain 75005 Paris, RCS de Nanterre : 722 057 460, en sa qualité d’assureur de la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE selon police numéro 3999651604
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ORMEN PASSEMARD, agissant par Maître Pascal ORMEN, Avocat (P555) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 26 juin 2020, la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE a assigné à bref délai la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 2 septembre 2020 a fait l’objet de divers renvois de mise en état,
Attendu que par jugement en date du 4 février 2021, auquel il conviendra de se reporter pour connaître les faits et l’antériorité de la procédure, le tribunal a désigné un expert,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, et dépose des conclusions en ce sens,
Attendu que le conseil de la SA AXA FRANCE IARD accepte ledit désistement et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, Donne acte à la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, qui l’accepte, Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 129,28 € TTC dont 21,12 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 mars 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président présidant l’audience, Mme Christine Rolland et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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