Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 18 décembre 2025, n° 2025L03227

TCOM Nanterre 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Retard dans la clôture de la procédure
Le tribunal a constaté que les raisons avancées justifiaient de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de poursuivre la gestion des actifs et le recouvrement des créances.
Accepté
Nécessité de la continuité de la gestion
Le tribunal a jugé qu'il était essentiel de maintenir les organes de la liquidation pour garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03227
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L03227
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00663 SASU ACL RENOVATION N° RG : 2025L03227

Par jugement en date du 26 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ACL RENOVATION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Noël HURET, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P], liquidateur judiciaire et Me [N] [M] de la SELARL GILLET-SEURAT [M] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte-tenu de la réalisation des actifs à effectuer, du recouvrement du compte-clients, des délais nécessaires à la vérification des créances et leurs admissions, et de la procédure de répartitions des fonds à mettre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU ACL RENOVATION [Adresse 1] RCS : 890915903

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P], liquidateur judiciaire, et Me [N] [M] de la SELARL GILLET-SEURAT [M] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M^me Myriam BERDY et M^me Françoise LARGET, juges, assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.