Numéro de rôle : 2024J00626

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juillet 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 21 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le délibéré ayant été repoussé au 23 juillet 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par :

M^e Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur, [Q], [Z] demeurant, [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 23/07/2025 à M^e Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE

LES FAITS

Le 3 juillet 2019, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES (ci-après CEPMP) consent à la SASU CARROSSERIE UNITED 82 (ci-après CU, [Cadastre 1]) dont le dirigeant et associé unique est monsieur, [Z], [Q], un prêt n° 5483701 d’un montant de 100 000 €, au taux de 1,45% l’an pour une durée de 84 mois.

Le même jour, monsieur, [Z], [Q] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de 20% des sommes dues et de 26 000 € pour une durée de 132 mois, son épouse en biens communs ayant donné son accord.

Le 15 septembre 2021, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au bénéfice de la société CU, [Cadastre 1].

Le 21 septembre 2021, la CEPMP déclare sa créance au titre du prêt auprès du mandataire liquidateur, pour un montant de 96 002,58 €.

Le 22 septembre 2021, elle en informe la caution, et la met en demeure de lui régler la somme de 19 200,51 €.

Monsieur, [Z], [Q] émet quelques règlements.

Le 19 mars 2024, le liquidateur judiciaire informe la CEPMP de la clôture de la liquidation judiciaire le 12 mars 2024, pour insuffisance d’actif.

Le 19 mars 2024, la CEPMP met en demeure monsieur, [Z], [Q] de lui régler les sommes restant dues, soit 12 000,51 €.

D’après décompte au 30 juin 2024, les sommes dues par monsieur, [Q] se montent à 14 043,24 €, dont 20% du montant déclaré à la procédure collective, soit 20% X 96 200,58,58 € = 19 200, 51 €, diminué des règlements effectués par monsieur, [Q], soit 7 200 €, augmenté des intérêts au taux du prêt majoré de 3 points soit 4,45 % l’an du 08/09/2021 au 30/06/2024 soit 2 042,73 €.

La mise en demeure étant restée sans effet, c’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2024 régulièrement signifié selon l’article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2024J00626, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES assigne devant le présent tribunal Monsieur, [Z], [Q].

Suivant son acte introductif d’instance, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de :

Condamner monsieur, [Q] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 14 043,24 € au titre de son engagement de caution du prêt PCM TAUX FIXE PRO FOSTER n°5483701 selon décompte arrêté au 30 juin 2024, outre intérêts au taux contractuel de 4,45% l’an du 1 er juillet 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* Condamner Monsieur, [Q] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur, [Q] au paiement des entiers dépens.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s’appuie sur les articles 1217,1231 et 1907 et suivants du code civil, et les dispositions des articles 2288 ancien et suivants du code civil.

Elle produit le contrat de prêts FOSTER n° 5483701 du 3 juillet 2019, la déclaration de créance du 21 septembre 2021, la mise en demeure du 22 septembre 2021 et celle du 19 mars 2024, ainsi que le décompte arrêté au 30 juin 2024.

En défense, monsieur, [Q] ne comparait pas ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [Q] dûment informé par le greffe de la date d’audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » le contrat de prêt PCM TAUX FIXE PRO FOSTER n°5483701 de 100 000 € conclu le 3 juillet 2019 avec la CEPMP doit trouver sa pleine application.

En l’espèce, ce contrat prévoit en son article « exigibilité anticipée, déchéance du terme » que « le prêt pourra être résilié … et que la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toute sommes dues au prêteur, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable quinze jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception… en cas de liquidation judiciaire… »

L’article « intérêts et pénalités de retard » prévoit de plus que le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt (1,45% l’an en l’espèce) majoré de 3 points.

La liquidation judiciaire est prononcée le 15 septembre 2021, rendant les sommes dues immédiatement exigibles.

La CEPMP produit à cette même date un décompte des sommes dues pour un total de 96 002,58 €.

La créance est donc certaine par l’effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

Monsieur, [Q] s’est porté le 3 juillet 2019 caution solidaire dans la limite de 20% des sommes dues et de 26 000 €.

En vertu de l’article 2288 ancien du code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même… », monsieur, [Z], [Q] sera condamné à verser à la CEPMP la somme de 14 043,24 € selon le décompte du 30 juin 2024.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux de 4,45% l’an du 1 er juillet 2024 jusqu’à parfait paiement.

La CEPMP ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner monsieur, [Z], [Q] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne monsieur, [Z], [Q] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 14 043,24 € majorée des intérêts au taux de 4,45% l’an à compter du 1 er juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne monsieur, [Z], [Q] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne monsieur, [Z], [Q] au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.