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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 21 nov. 2025, n° 2025060276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025060276 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025060276
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de Me Maryvonne El-Assaad Avocat (D289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS, avocat (C1917)
ET :
1) SAS BT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 839385929
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [T] [E], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 24 juin 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne la société SAS BT CONSULTING, et Monsieur [T] [E] en sa qualité de caution.
A l’audience du 06 novembre 2025, le tribunal prend acte du désistement d’instance et d’action de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL par voie de conclusions à l’encontre de Monsieur [T] [E], et du maintien de la procédure à l’encontre de la SAS BT CONSULTING.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l’encontre de Monsieur [T] [E] et le maintien de la procédure à l’encontre de la société SAS BT CONSULTING et renverra la cause à l’audience publique du 4 décembre 2025 à 10h00 devant la chambre 1-14.
Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Statuant par jugement de renvoi motivé
Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [T] [E].
Constate l’extinction de la présente instance à l’encontre de Monsieur [T] [E], en application des articles 384 et 395 CPC.
Renvoie la cause à l’encontre de la SAS BT CONSULTING à l’audience publique du 04 décembre 2025 à 10h00 devant la chambre 1-14.
Réserve les dépens,
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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