*1DE/06/41/08/45*

LRAR: -SAS BGM elle-même représentée par son Président M. [U] [Q] Copies: -TPG -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025029247 P.C. : P202501599

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 avril 2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS RER RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 889 454 401), représentée par sa présidente la SAS BGM, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 819 521 055), elle-même représentée par son président M. [U] [Q] demeurant [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), présent, assisté de M^e Dan Bismuth, avocat (E605).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS RER RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889454401 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS RER RESTAURATION n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 53 563,00 euros.

* le passif s’élève à 634 082,21 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 190 555,94 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important et une cessation d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS RER RESTAURATION

[Adresse 1]

Activité : Fourniture, vente et service d’aliments et de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter développement et exploitation par quelque moyen que ce soit d’activités dans le secteur de la restauration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889454401

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 octobre 2023, compte tenu de l’ancienneté des impayés à l’égard des fournisseurs.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Monna-Lisa Costantini.