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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 25 sept. 2025, n° 2025052872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052872 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025052872
ENTRE :
SAS [Q] DIANE FILS FORMATION (JDFF), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 912950730
Partie demanderesse : Représenté par Monsieur [E] [O] [S], demeurant [Adresse 1]
ET :
SAS ELA TECHNOLOGY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 824747422
Partie défenderesse : comparant par Maître Christelle KOUASSI, avocat (C1815)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 23 juin 2025, la SAS [Q] DIANE FILS FORMATION (JDFF) assigne la société SAS ELA TECHNOLOGY.
La SAS [Q] DIANE FILS FORMATION (JDFF) déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ELA TECHNOLOGY ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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