Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 11 mars 2025, n° 2020026689

TCOM Paris 4 février 2021

TCOM Paris 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L'ASSIETTE a demandé à se désister de son action contre la SA AXA FRANCE IARD, son assureur. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a donné acte du désistement de la SAS NUAGE SARL, accepté par la SA AXA FRANCE IARD, et a constaté l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 395 du code de procédure civile. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 11 mars 2025, n° 2020026689
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020026689
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉGuillaume AKSILPascal ORMEN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2020026689

ENTRE :

SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris : 505 240 614

Partie demanderesse : comparant par la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, agissant par Maître Guillaume AKSIL, Avocat (P293)

ET :

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son agence située [Adresse 3], RCS de Nanterre : 722 057 460, en sa qualité d’assureur de la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE selon police numéro 3999651604

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ORMEN PASSEMARD, agissant par Maître Pascal ORMEN, Avocat (P555) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 26 juin 2020, la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE a assigné à bref délai la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur,

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 2 septembre 2020 a fait l’objet de divers renvois de mise en état,

Attendu que par jugement en date du 4 février 2021, auquel il conviendra de se reporter pour connaître les faits et l’antériorité de la procédure, le tribunal a désigné un expert,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, et dépose des conclusions en ce sens,

Attendu que le conseil de la SA AXA FRANCE IARD accepte ledit désistement et dépose des conclusions en ce sens,

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS NUAGE SARL – RESTAURANT L’ASSIETTE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, qui l’accepte,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 129,28 € TTC dont 21,12 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 mars 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président présidant l’audience, M^me Christine Rolland et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président