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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 4 févr. 2025, n° 2024074966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024074966 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025
RG 2024074966
ENTRE :
SAS SVP SIRH, dont le siège social est 1 place Costes et Bellonte 92270 BOIS-COLOMBRES – RCS B 322625732
Partie demanderesse : assistée de Me [J] [E] Avocat (D938) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS BK LA GARDE, dont le siège social est 24 rue Elisée Reclus 83200 TOULON -RCS B 894565886
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 18 octobre 2024, la SAS SVP SIRH assigne la SAS BK LA GARDE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 04 février 2025 :
* La partie demanderesse dépose un courrier indiquant :
* se désister de son action et de l’instance à l’encontre de la SAS BK LA GARDE en précisant que la SAS BK LA GARDE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
* La partie défenderesse ne s’oppose pas audit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS SVP SIRH déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS BK LA GARDE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 04 février 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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