RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/12/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR « VAUMIGNY » [Localité 1] [Localité 2], RCS [Localité 3] 400 761 946, DEMANDEUR – représentée par SELAS CAYOL CAHEN [Localité 4] & ASSOCIES – [Adresse 1], Maître Frédéric ORION – Avocat [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION [Adresse 3] 69002 [Adresse 4], RCS LYON 834 209 991, DÉFENDEUR – représentée par RACINE CABINET D’AVOCATS, Maître Nicolas BOIS – [Adresse 5], SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN – [Adresse 6] CHARTRES.

* SARL STO24 FRA N°043

[Adresse 7], RCS NANCY 853 475 952, DÉFENDEUR – représentée par Maître Nicolas MAHASSEN, HAISSENS AARPI, Avocat au Barreau de Paris – [Adresse 8] PARIS, SCP IMAGINE BROSSOLETTE – Avocat [Adresse 9] 28000 CHARTRES.

Débats en audience publique le 09/12/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Philippe RIVE

Madame Brigitte VOLPI

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/12/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 02 novembre 2022, la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR a fait assigner la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et la SARL STO24 FRA N°043 à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Chartres à l’audience du 22/11/2022.

Par jugement en date du 15/05/2024, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [Z] [K] en qualité d’expert.

L’expert judiciaire a rendu son rapport d’expertise le 24/07/2025.

Par ordonnance en date du 19/09/2025, le tribunal de commerce de Chartres a ordonné la réinscription de l’affaire au rôle général et a fixé une audience au 28/10/2025 à 14h30.

A l’audience du 28/10/2025, l’affaire a été renvoyée pour mise en état au 09/12/2025 à 14h30.

A l’audience du 09/12/2025, et par conclusions de désistement reçues au greffe du tribunal de céans, la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et de la SARL STO24 FRA N°043 et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Par voie de conclusions d’acceptation de désistement reçues au greffe du tribunal de céans le 10/11/2025 pour la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et le 03/11/2025 pour la SARL STO24 FRA N°043 et à l’audience du 09/12/2025, les défenderesses acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR à l’égard de la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et de la SARL STO24 FRA N°043 et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et la SARL STO24 FRA N°043 acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2022J00154, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR à l’égard de la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et de la SARL STO24 FRA N°043, lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et la SARL STO24 FRA N°043 acceptent le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile,

VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2022J00154 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.