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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 22 juil. 2025, n° 2025055497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025055497 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
Copies : -Mme [P] [S] nom d’usage [T] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [E]
*1DE/06/44/82/44*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/07/2025 Audience publique de vacation
N°de PC : P202502113 N°de RG : 2025055497
SAS [H] [O] [W] Nom commercial : [H] [O] [W] [Adresse 1]
NOMINATION D’UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
* Mme [P], [R], [G] [S] nom d’usage [T], [Adresse 2], présidente de la SAS [H] [O] [W], absente.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [H] [O] [W], absent, substitué par Me [L] [J] de la SELARL ATHENA, [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
Par requête en date du 1er juillet 2025 déposée le 08 juillet 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [E] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [H] [O] [W] sollicite la nomination d’un juge-commissaire suppléant pour pallier l’indisponibilité du juge-commissaire.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, les parties n’ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n’est intervenu ;
Attendu qu’à l’audience publique du 22 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat. En conséquence, il y a lieu de désigner M. [Z] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure collective de la SAS [H] [O] [W].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et après en avoir délibéré, Désigne M. [Z] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant, dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS [H] [O] [W] [Adresse 1] Nom commercial : [H] [O] [W] Activité : fabrication et vente sur place ou à emporter des pâtisseries artisanales, restauration rapide sandwicherie livraison à domicile et toutes activités N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803167568.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean [F] Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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