TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0019

19/12/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [A] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 14 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 janvier 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 28 octobre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de :

M. Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 14/01/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [A] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) en qualité de Liquidateur judiciaire,

Attendu qu’il a été décidé l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ;

Attendu que suivant rapport en date du 23/10/2025, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) demande au Tribunal de faire application de l’article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée maximum de 3 mois au motif que le délai de recours suite à la publication au BODACC de l’état des créances n’est pas expiré ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après avoir entendu le Ministère Public en ses observations, Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [J] [O], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

DANS la procédure de liquidation judiciaire Monsieur [S] [A]

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois ;

FIXE au 27/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.