Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025010221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/67/10*
Copies : -SARL FLS FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED -SCP BTSG en la personne de Me [P] [B] -Parquet R.G. : 2025010221 P.C. : P201203372
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL FLS FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED Adresse de l’établissement principal 101/103 boulevard Murat 75016 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Y] [J], 44 rue de la Tour d’Auvergne 75009 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [P] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 décembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FLS FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED devant être clôturée le 08 septembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL FLS FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED Adresse de l’établissement principal 101/103 boulevard Murat 75016 Paris Nom commercial : FLS « French Language Service Limited » Activité : Agence de presse au sens de l’Ordonnance de 1945. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753703198
Fixe au le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Achat ·
- Pièce détachée ·
- Véhicule ·
- Clôture ·
- Vente ·
- Maintenance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur
- Courtier ·
- Cession ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation de loyauté ·
- Clause de non-concurrence ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Actif ·
- Maçonnerie ·
- Peinture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Transport routier ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Location immobilière ·
- Audience
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entretien et réparation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Véhicule automobile ·
- Redressement ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mission ·
- Erreur matérielle ·
- Bien meuble ·
- Charges ·
- Personnes ·
- Meubles ·
- Délai
- Trading ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prolongation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Employé ·
- Suppléant
- Traiteur ·
- Période d'observation ·
- Réception ·
- Mission ·
- Service ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Représentants des salariés ·
- Comités ·
- Paiement ·
- Courtage
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Ouverture ·
- Transport public ·
- Procédure de conciliation
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.