TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00846 SARL [Y] N° RG: 2025P00954

DEBITEUR

SARL [Y] Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 488 175 480 – 2006 B 333

Représentant légal : Claire Dorothée LESCA, Gérant

Comparaissant en personne,

En présence de la SELAS ARVA AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité de conciliateur, désignée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance en date du 18 février 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République adjoint,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 18 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 6 Juin 2025, la société [Y] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société [Y] SARL a bénéficié d’une procédure de conciliation, la SELAS ARVA AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [K], désignée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance en date du 18 février 2025, en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 er R 662-10 du Code de Commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 488 175 480 RCS BORDEAUX (2006 B 333), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transport public routiers de voyageurs,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.028,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 184.433,00 euros, dont 51.433,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 869.609,00 euros et les pertes à 38.287,00 euros,

* 22 salariés sont employés,

La SELAS ARVA AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [K] a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société [Y] SARL, développé le déroulement de la procédure précisant l’analyse faite des persepectives d’activité et du budget

de trésorerie, et le lancement d’un appel à candidatures confidentiel dans le cadre d’un « prépack cession »,

La société [Y] SARL a exposé l’origine de ses difficultés et les causes de l’état de cessation de ses paiements, a confirmé sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et indiqué qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de cession de son entretreprise,

Le représentant des salariés a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Le Ministère Public, sollicite la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation et donne un avis favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société [Y] SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de cession,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, 2 juin 2025, date du dépôt au Greffe du dossier de redressement judiciaire,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et sa désignation étant nécessaire à la mise en œuvre de la cession,

De fixer la date limite de dépôt des offres ainsi que la date d’audience au cours de laquelle il sera débattu de l’arrêté du plan de cession,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [Y] SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société [Y] SARL, au capital de 65.000,00 euros, identifiée sous le numéro 488 175 480 RCS [Localité 1] (2006 B 333), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de transport public routiers de voyageurs.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 2 juin 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, [Adresse 2] [Localité 1], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession, et le cas échéant, à sa réalisation,

Désigne la SELARL [O] [B], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [V] [Z], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Fixe la date limite de dépôt des offres au 20 juin 2025,

Fixe au 9 juillet 2025 la date d’audience au cours de laquelle sera débattu l’arrêté du plan de cession,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,