Copies : -TPG -SA SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES -M^e Louis BURKARD avocat (P327) -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z] -M. [T] [V] -M^e Hélène MARINOPOULOS avocate (E1508) -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025

RG 2025000597 PC P202301951

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SAS à associé unique KIWI, (RCS PARIS 834 820 227), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 8 Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris

* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur de la SAS KIWI, substituée par Me [U] [J], présente, assistée de M^e Hélène MARINOPOULOS substituée par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocats (E1508), présent ;

M. [T] [V], demeurant 25 quai des Grands-Augustins 75006 Paris, ancien président de la SAS KIWI, absent, représenté par M^e Hélène

MARINOPOULOS substituée par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocats (E1508), présent;

SA SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES, (RCS PARIS 562 025 197),

Société anonyme, dont le siège social est 95 boulevard Raspail 75006 Paris,

cocontractante, représentée par M^e Louis BURKARD avocat (P327), présent ;

M. [C] [N], demeurant 20 rue Euler 75008 Paris, expert, absent ;

Par requête déposée le 24/12/2024 par la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS à associé unique KIWI, a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 06/11/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 11/12/2024.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 10/09/2024, 05/08/2024 et 23/12/2024 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z], ès qualités, M. [T] [V] et la SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES. Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 06/02/2025. M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort. Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 11/12/2024, Vu le Protocole ci-annexé, Vu l’article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SA SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES, (RCS PARIS 562 025 197), Société anonyme, dont le siège social est 95 boulevard Raspail 75006 Paris, prise en la personne de sa présidente, Mme [A] [H],

d’une part.

Et,

1- SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, ès qualités de liquidateur de la SAS à associé unique KIWI,

2- M. [T] [V], demeurant 25 quai des Grands-Augustins 75006 Paris, ancien président de la SAS KIWI,

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06/02/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, MM. Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.