Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2023068609

ENTRE :

1) SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 514080837

2) SOCIETE COLOMBE ASSURANCES société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 2], L-1025, Luxembourg, LUXEMBOURG, élisant domicile chez M^es Patrick Evrard et [C] [G] du CABINET STREAM, Avocats, [Adresse 3]

Parties demanderesses : assistée de M^es Patrick Evrard et [C] [G] du CABINET STREAM, Avocats et comparant par M^e Pascal Renard, Avocat (E1578)

ET :

SAS [J] TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 350502324

Partie défenderesse : assistée de M^e Pierre-Yves GUERIN du Cabinet LMT AVOCATS, Avocat et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 13 septembre 2023, les sociétés ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et COLOMBE ASSURANCES société de droit étranger ont assigné la SAS [J] TRANSPORTS ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 14 décembre 2023 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 10 septembre 2025 ;

Attendu que les sociétés ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et COLOMBE ASSURANCES société de droit étranger déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SAS [J] TRANSPORTS et déposent des conclusions en ce sens ;

Attendu que la SAS [J] TRANSPORTS accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,57 € TTC dont 12,88 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, M^me Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.