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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 2 sept. 2025, n° 2025048782 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048782 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copies : -SARL [Localité 1] CONCEPT EVENTS (P.C.E)-66 [Adresse 1] -association BUREAU DES ETUDIANTS DE LA WEB SCHOOL FACTORY – LA WEB SCHOOL ALUMNI (WSA) -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [P] [S] -DGFIP -Parquet
*1DE/06/45/46/74*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025 Chambre 2-3
N°de PC : P202503128 N°de RG : 2025048782
Association BUREAU DES ETUDIANTS DE LA WEB SCHOOL FACTORY – LA WEB SCHOOL ALUMNI (WSA) [Adresse 2]
NOMINATION DE JUGE-COMMISSAIRE APRES RENVOI DU TJ DE [Localité 1]
* Association BUREAU DES ETUDIANTS DE LA WEB SCHOOL FACTORY – LA WEB SCHOOL ALUMNI (WSA), [Adresse 2], absente.
* SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [P] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Attendu que, par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de l’association BUREAU DES ETUDIANTS DE LA WEB SCHOOL FACTORY – LA WEB SCHOOL ALUMNI (WSA) et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l’audience du 02 septembre 2025 pour être entendues par le tribunal.
Qu’il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne M. [G] [J], en qualité de Juge commissaire, dans l’affaire :
Association BUREAU DES ETUDIANTS DE LA WEB SCHOOL FACTORY – LA WEB SCHOOL ALUMNI (WSA)
[Adresse 2]
Activité : Mise en relation avec les personnes emblématiques de l’école et entre les anciens étudiants de l’école
Inscrite sous le numéro RNA W751246121.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [P] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 où siégeaient :
Mme [U] [V], M. [T] [I] et M. [G] [J].
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [D] Gruter, président présidant l’audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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