TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : Madame [X] [O]

Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Monsieur Gilles LE MANAC’H,Juges: – Monsieur Laurent DAVOINE- Madame Mireille MATHONIER

Commis-greffier : – Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Madame [X] [O] exerçant une activité de « snack-bar, location de kayak, plats à emporter ou sur place », a effectué au greffe le 07/08/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l’audience de chambre du conseil du 02/09/2025, Madame [O] [X] a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire et de surendettement.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.

SUR CE

Selon la demande déposée au greffe, Madame [O] [X] sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement avec ouverture d’une liquidation judiciaire ;

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Madame [O] [X] indique lors de l’audience ne plus avoir d’activité ;

Il en résulte que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n’y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l’article L. 526-22 du Code de commerce ;

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 681-1 2° du Code de commerce : Madame [O] [X] étant inéligible à la procédure de surendettement ;

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que Madame [O] [X] est dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible ;

Il apparait en outre qu’aucun redressement de l’entreprise n’est possible dans la mesure où Madame [O] [X] n’a plus d’activité ;

Au vu des cotisations URSSAF impayées, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c’est-à-dire au 09/03/2024 ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

Madame [O] [X] déclare

* ne pas posséder de bien immobilier

* ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois

* avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de :

Madame [X] [O] [Adresse 1]

qui exerçait une activité de « snack-bar, location de kayak, plats à emporter ou sur place » inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 803 473 271 ;

FIXE provisoirement au 09/03/2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur [D] [M] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [F], représentée par Maître [A] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [S], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Mme [X] [O], au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à Mme [X] [O], pour les besoins de l’inventaire, de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certifications d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 20 JANVIER 2026 à 14 H 00

Mme [X] [O] dûment convoquée et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H

Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC’H

Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.