*1DE/06/45/22/70*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025061034 P.C. : P202503033

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de

Me [V] [K]

LRAR: -Mme [O] [T]

Copies : -TPG

* Parquet

Jugement prononcé le 03/09/2025

Chambre 2-4

RESOLUTION DU PLAN DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique HW ARCHITECTURE – Sigle: HW, (RCS [Localité 1] 502 903 842), dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa présidente, Mme [O] [T], [Adresse 2], assistée de M^e Madeleine Seeuws, (E106) avocate, présente.

* Mme [C] [I], directrice administrative et financiere, [Adresse 3], présente.

M. [H] [P], expert comptable, présent.

* La SCP d’administrateur judiciaires Abitbol & [U] en la personne de Me [R] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, présente.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, contrôleur, [Adresse 4], [Adresse 5], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique HW ARCHITECTURE – Sigle: HW est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 903 842 et exerce une activité d’architecture sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/09/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS à associé unique HW ARCHITECTURE – Sigle: HW emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 905 978,00 euros.

* le passif s’élève à 859 592.28 euros dont 192 398.54 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 218 393,00 euros dont 30 822,14 euros disponibles.

* la SARL à associé unique HW ARCHITECTURE – Sigle: HW fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du 10/11/2022.

* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement, et demande la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* 3 contrats en décalage importants retardant les encaissements attendus,

* difficultés avec le bailleur (décision judiciaire qui pèse sur l’exploitation)

* incapacité à régler la 3eme échéance.

Mme [W] [A], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la résolution du plan ainsi que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique HW ARCHITECTURE – Sigle: HW

[Adresse 1]

Nom commercial : HW ARCHITECTURE

Activité : Exercice de la profession d architecte et d urbaniste.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502 903 842

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 02 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.