Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00806 SARL FLUDIA N° RG: 2026L00489
DEBITEUR
SARL FLUDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300 Représentant légal : M. Marc BONS [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Comparant en personne et assisté de Me [P] [H] [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [X] [O] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL FLUDIA Représentée par [I] [Y], collaborateur
SELARL de KEATING mission conduite par Me [D] [B] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARL FLUDIA Représentée par [W] [K], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 26 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00489 N° PC : 2025J00806
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL FLUDIAet a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [O] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SARL FLUDIA
[Adresse 6]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [T] mission conduite par Me [D] [V] [T], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [O], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Inexecution ·
- Référé
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Activité économique ·
- Coopérative ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce de gros ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Mobilier ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Commercialisation ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Sérum ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Juge
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Plan
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.