REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/03/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique NAP 93, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 849 400 890) représentée par son gérant M. [V] [Y] dit [T] demeurant actuellement [Adresse 5], présent, assisté de M^e Maxence Audegard, avocat (C711), présent.

* M. [F] [E], demeuran [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

* Mme [A] [H], responsable juridique, présente.

* M. [B] [O], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique NAP 93 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849400890 et exerce une activité de commercialisation sous toutes ses formes de tous vêtements, accessoires et articles de sport sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique NAP 93 emploie 7 salariés.

*

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 767 583,00 euros.

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le passif s’élève à 1 331 034,00 euros dont 981 201,00 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 893 635,00 euros dont 40 000,00 euros disponibles.

*

le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la nomiation de la SCP CBF en la personne de Me [D] [C], afin de trouver un repreneur ou procéder à un plan de cession.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de clientèle due à la désertification des centres commerciaux depuis la crise sanitaire et d’un passif trop important.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 4 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique NAP 93

[Adresse 3]

Enseigne : ADIDAS

Activité : La commercialisation sous toutes ses formes de tous vêtements, accessoires et

articles de sport

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849400890

Etablissement : RCS Bobigny

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [N] [L] [R], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 4 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président