LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [G] [Y] (Me [G] [Y]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

LA MALLE D’APOLLINE (SASU) – [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 22/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges Monsieur BEZANCON Julien Madame Claire WAIDA

Greffier d’audience : M aître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 12/07/2022, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

LA MALLE D’APOLLINE (SASU) – [Adresse 2] RCS REIMS : 813 219 896

Par jugement en date du 30/05/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 30/05/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 20/02/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 22/05/2025 à 10h00.

A l’audience du 22/05/2025 :

La SELARL [G] [Y] (Me [G] [Y]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [P] [Z] [H], président de la société LA MALLE D’APOLLINE (SASU) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 30/05/2025 ne pourra pas être respecté, que la SELARL [G] [Y] (Me [G] [Y]) a adressé à Monsieur le Procureur de la République un rapport en sanction et qu’il convient d’en attendre l’issue,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procé dure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 30/05/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 30/05/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la

procédure de la société :

LA MALLE D’APOLLINE (SASU) – [Adresse 2]

RCS REIMS : 813 219 896

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI