*1DE/06/37/64/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025003623 P.C. : P202202434

Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5

SARL ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE 55 boulevard de Reuilly 75012 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [V] [Y], 29 rue de Verdun 94500 Champigny-sur-Marne, représentant légal, absent. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [P], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 30 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE. Sur requête déposée au greffe le 15 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE 55 boulevard de Reuilly 75012 Paris Nom commercial : ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE Activité : AUTO ECOLE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378271951 Etablissement : 104 boulevard Poniatowski 75012 Paris

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Copies : – M. [V] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [P]

Maintient Mme [T] [H], juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [P], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.