*1DE/06/42/55/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [W] [V], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P, (RCS PARIS 537 626 624), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [E] [Y], [Adresse 3], présent, assisté de M. [J] [S], expert comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/11/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 220 897,76 € dont 45 501 € de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537626624.

Elle exerce une activité de surveillance et gardiennage, surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025 puis après plusieurs renvois le 27 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le nombre de salariés est inconnu

* le dernier chiffre d’affaires au 31.12.2024 s’élève à 959 419,42 €

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P Copies.: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [H] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [P]

R.G. : 2024077397 P.C. : P202502025

* la situation active et passive de la SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ainsi qu’une dette impôt de 204 538 €.

* le dirigeant sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue d’un plan de continuation et présente au tribunal des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sur les 6 prochains mois.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Siale: L.S.P

[Adresse 2]

Activité : Activité de surveillance et gardiennage, surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537626624

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire,

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte signifiée. Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Signé éle lsahelle Malpeli, greffier signée par M. Henri de Courtiv nom préssident du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.