*1DE/06/41/43/02*

LRAR: -Mme [J] [Y] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025021330 P.C. : P202501721

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’ASSOCIATION COLLECTIF ACCIDENT TRAVAIL HANDICAP RETRAITE – Sigle: CATRED, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa présidente, Mme [J] [Y] [L] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Nathalie Zazoun-Kleinbourg, avocate (K004).

* Mme [I] [D], M. [U] [T] et Mme [A] [N], salariés, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’ASSOCIATION COLLECTIF ACCIDENT TRAVAIL HANDICAP RETRAITE est inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 390223840 et exerce une activité de défense des droits des salariés sous la forme d’association.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025, puis sur renvoi le 6 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’ASSOCIATION COLLECTIF ACCIDENT TRAVAIL HANDICAP RETRAITE emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 147 131,00 euros.

* le passif s’élève à 18 017,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 994,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de moyen financier

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

L’ASSOCIATION COLLECTIF ACCIDENT TRAVAIL HANDICAP RETRAITE – Sigle: CATRED

[Adresse 1]

Activité : Défense des droits des salariés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390223840

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/05/2025.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.