Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 11/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016453

URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : M. Guillaume LAFOUCRIERE, muni d’un pouvoir

Défendeur (s) : [W] (SARL) [Adresse 3]

Représentant (s) : M. [A] [J], gérant présent

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Vincent ESTIENNE.

Président : Vincent ESTIENNE Juges : Grégory HERBET Agnès YOUENOU MUTEAU

Greffier: Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquelle dossier a été communiqué – Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience du 11/02/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance suite à la régularisation des comptes par le défendeur ;

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;