*1DE/06/51/11/18*

LRAR: -M. [T] [M] Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [C] -TPG -Parquet

R.G. : 2025100127 P.C. : P202500960

Jugement prononcé le mardi 23 décembre 2025 Audience publique de vacation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SAS INFUSE FRANCE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [T] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [C], [Adresse 3]

[Localité 1], mandataire judiciaire, absent, substitué par M^e Pablo Castanon de la SELARL

ASTEREN, mandataire judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS INFUSE FRANCE. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 11 mars 2026 par jugement en date du 21 octobre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 18 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [C] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 2 décembre 2025 pour être entendu, puis sur renvoi à l’audience de vacation du 23 décembre 2025. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d’audience.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la société n’est pas en mesure de réaliser ses prévisions de trésorerie et d’exploitation, que par ailleurs, sa trésorerie se dégrade (435 € au 26 novembre 2025), et que le passif postérieur augmente. Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme [L] [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS INFUSE FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : MAISON ITANY

Activité : Vente en gros demi-gros et détail de thé tisane autre préparation sous toutes formes de conditionnement hors boissons alcoolisées, capsules, vrac, sachets mousselines, Dosettes, boites, ainsi que location ou vente d’accessoires et machines nécessaires a la production, dégustation et au commerce de ces denrées en France et à l’étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891314783

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de récolement de l’inventaire.

Fixe le délai du dépôt du récolement de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23 décembre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 décembre 2025 où siégeaient :

M. Jean [R] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacation où siégeaient M. Jean [R] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [R] Gruter, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.