N° de Minute : 2025P00387

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03236

Le 6 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Sarhan CHAARI

Juges :

M. Thierry FARSAT

M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [Q] [T].

DEFENDEUR(S) :

SARL SARL RISHY [Adresse 2]

Activité Produits alimentaires ou non, alimentation générale, import export

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460

Représentant Légal : Mme [Z] [K]

Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE

Comparante

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 20 Novembre 2024.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n • 2024P03236

Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 8 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RISHY.

La créance invoquée qui s’élève à 19965,00 € dont 13806,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 2] : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460 a pour activité : Produits alimentaires ou non, alimentation générale, import export. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 29 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Q] [T], munie d’un pouvoir

Mme [Z] [K] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister SELAS M. J.S. [C] prise en la personne de Me [H] [N] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 05/03/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 Mars 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC, dont 17,49 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.