Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 5 févr. 2026, n° 2026000611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2026000611 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 05/02/2026 Rôle n° 2026 000611
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 05/02/2026
PRESIDENT
JUGES: Monsieur Romain FOURNIER
: Monsieur Claude MARTINI
Monsieur [M] [F]: Madame Marion KINDRAICH
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] comparant par monsieur [C] [S]
contre
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2] représentée par Maître [D] [R]
Vu la déclaration de désistement du demandeur à l’audience, les sommes ayant été réglées.
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement lors de l’audience.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Café ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Fins ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Public
- Chauffage ·
- Distribution ·
- Activité économique ·
- Dissolution ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique
- Crédit agricole ·
- Sel ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Détaillant ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Assignation
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Client ·
- Lettre d’intention ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Objectif
- Électricité ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Impôt ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.