Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5 section 2, 20 février 2025, n° 2024044244

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible, caractérisant ainsi la cessation des paiements.
Accepté
Absence d'activité
Le tribunal a relevé que la société n'avait plus d'activité et que la dernière vente avait été infructueuse, rendant impossible un redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5 sect. 2, 20 févr. 2025, n° 2024044244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024044244
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DARCET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5 section 2

R.G. : 2024044244

P.C. : P202500722

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : CBM INVESTMENTS (UK) LTD Société de droit anglais, [Adresse 5] comparant par M^e Olivier DARCET, avocat (DC2103).

Partie défenderesse : SAS MIDNIGHT BLUE anciennement SAS ROUGE ABSOLU, (RCS PARIS 540 071 271), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son président la SAS PHINANCIA MANAGEMENT ellemême représentée par son président M. [S] [C], [Adresse 4] par M^e Denis Meyer, avocat (D82).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 08/07/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 146.880,79 euros en vertu d’un arrêt du 23 mars 2023 de la Cour d’Appel de Paris confirmant une ordonnance du tribunal de commerce de Paris rendue le 11 août 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 novembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS MIDNIGHT BLUE anciennement SAS ROUGE ABSOLU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 540071271. Elle exerce une activité de la conception, l’étude de toutes opérations de décoration et d’agencement intérieurs, de mobiliers, panneaux, tableaux et pièces décoratives. La conception et la maîtrise d’oeuvre de tous projets immobiliers, la création de lignes éditoriales et de contenus rédactionnels dans le domaine littéraire, audiovisuel, graphique, cinématographique, culturel et évènementiel, le conseil stylistique et tendances avant-gardistes, le conseil et la direction artistique dans les secteurs de l’art de vivre et de la mode, le stylisme. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2024 puis sur renvoi le 26 novembre 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du

rapport et à se présenter en chambre du conseil du 20 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société SAS MIDNIGHT BLUE anciennement SAS ROUGE ABSOLU n’ emploie aucun salarié, son chiffre d’affaires est inconnu, le passif exigible s’élève à 232.377,90 euros au regard d’un actif inexistant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* dernière vente infructueuse.

* la société n’a plus d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS MIDNIGHT BLUE (Anciennement SAS ROUGE ABSOLU) [Adresse 1]

Activité : La conception, l’étude de toutes opérations de décoration et d’agencement intérieurs, de mobiliers, panneaux, tableaux et pièces décoratives. La conception et la maîtrise d’oeuvre de tous projets immobiliers, la création de lignes éditoriales et de contenus rédactionnels dans le domaine littéraire, audiovisuel, graphique, cinématographique, culturel et évènementiel, le conseil stylistique et tendances avant-gardistes, le conseil et la direction artistique dans les secteurs de l’art de vivre et de la mode, le stylisme.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 540071271 Etablissement(s)- [Adresse 2]

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/08/2023, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, juge,M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président