Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 21 janvier 2026, n° 2025R00293

TCOM Versailles 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de caution
La cour a constaté que l'obligation de M. [X] [F] était justifiée par la présentation de documents tels qu'un contrat de location-gérance et un acte de caution personnelle, rendant la demande fondée.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la SA C.O.P.A.G.A.U. supporter l'intégralité des frais engagés, d'où la décision d'accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, ch. 00, 21 janv. 2026, n° 2025R00293
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2025R00293
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle RICARD

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 janvier 2026

N° RG: 2025R00293

DEMANDEUR

SA C.O.P.A.G.A.U. [Adresse 2] comparant par M^e Isabelle RICARD [Adresse 1]

DEFENDEUR

M. [X] [F] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 7 janvier 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision par défaut et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SA C.O.P.A.G.A.U. a assigné M. [X] [F] en paiement des sommes de :

* 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;

* 1 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SA C.O.P.A.G.A.U, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 7 janvier 2026.

M. [X] [F] n’est pas représentée.

M. [X] [F] n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de contrat de locationgérance, de courriers LRAR, acte de caution personnelle et du décompte, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons M. [X] [F] à payer, en principal, 2 256,77 euros à la SA C.O.P.A.G.A.U, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025.

M. [X] [F] a contraint la SA C.O.P.A.G.A.U. à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 000,00 euros l’indemnité que M. [X] [F] devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision.

* Constatons l’absence de M. [X] [F].

* Condamnons M. [X] [F] à payer à la SA C.O.P.A.G.A.U, la somme de 2 256,77 euros, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;

* Condamnons M. [X] [F] à payer à la SA C.O.P.A.G.A.U. la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,