Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 15 mai 2025, n° 2025012348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012348 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/90/44*
Copies : -SAS à associé unique PAKAZUR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Q] -Parquet R.G.: 2025012348
P.C. : P201900778
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
SAS à associé unique PAKAZUR [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [M], [Adresse 2] (Belgigue), représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,
Par jugement en date du 21 mars 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique PAKAZUR devant être clôturée le 18 mars 2021.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 15 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique PAKAZUR
[Adresse 1]
Activité : L’acquisition et la rénovation de tous biens immobiliers, la gestion de son patrimoine immobilier. Marchand de biens
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508804820
Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Piscine ·
- Liquidateur ·
- Entretien et réparation ·
- Produit d'entretien ·
- Juge-commissaire ·
- Application ·
- Entretien ·
- Tribunaux de commerce
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lac ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Concept ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Code de commerce ·
- Versement ·
- Tapis ·
- Cuir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Édition ·
- Plan de cession ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Activité économique ·
- Réalisation ·
- Capital social ·
- Fusions ·
- Patrimoine ·
- Part sociale ·
- Profit ·
- Cession
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Droit commun ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Principal ·
- Pierre
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Location ·
- Assignation ·
- Intérêt
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Installation ·
- Automatique ·
- Maintenance ·
- Produit manufacturé ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Guide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.