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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 25 sept. 2025, n° 2025075941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025075941 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/46/76/28*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5
R.G.: 2025075941 P.C. : P202401953
* SCP [J] en la personne de Me
* Sas k bridges management, ellemême représentée par son président
Copies :
[H] [J]
m. [T] [K]
SAS MENDES ELECTRICITE 174[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* Sas K Bridges management, elle-même représentée par son président M. [T] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent,
* SCP [J] en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 04/09/2025, la SCP [J] en la personne de Me [H] [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS MENDES ELECTRICITE, expose que par jugement en date du 06/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MENDES ELECTRICITE et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé un délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
La SCP [J] en la personne de Me [H] [J] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 3 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 02 septembre 2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 25 décembre 2025 dans la procédure : SAS MENDES ELECTRICITE
[Adresse 4]
Activité : Achat vente pose installation réparation maintenance de tous appareils matériels équipements électriques tous travaux du bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399182138
Etablissement(s) – RCS [Localité 1].
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SCP [J] en la personne de Me [H] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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