JUGEMENT DU 6 Février 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00072N° PCL : 2025J00062SAS Société des Saveurs et des Produits IndiensN° RG : 2024P00765

DEBITEUR

SAS Société des Saveurs et des Produits Indiens [Adresse 3]

RCS Nice : 915179444N° de gestion 2022 B 2223

Enseigne : LE TAJ NICEReprésentant légal : Mme [C] [B] Président [Adresse 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M^me Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 4 Décembre 2024, la SAS Société des Saveurs et des Produits Indiens a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 915179444 et exerce une activité de service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées.Salon de thé. Import Export des épices, café, riz, vêtements, tissus, meubles d’antiquités, objets de décorations sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que Mme [C] [B] a comparu et a expliqué les motifs de sa déclaration des cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Société des Saveurs et des Produits Indiens [Adresse 3] M. [J] [T] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [K] prise en la personne de Me [S] [K] [Adresse 2] en qualité de liquidateurDésigne la SAS [Adresse 4] 1 commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 6 Février 2026 .Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC