REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 1 ère chambre

Références : 2026000658

ENTRE :

[U] France

[Adresse 1] (RCS [Localité 1] n° 385 038 146)

Plaidant par Maître Carla Fernandes, avocat au Barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SELARL MJO représentée par Maître [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Strasbourg Saint-Urbain [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3])

Et

SELARL EKIP pris en la personne de Maître [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Strasbourg Saint Urbain

[Adresse 4] à [Localité 3]

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 16 mars 2026 où siégeaient M. Boijoux, président d’audience, M. Cordeau, M. Bouard, M^me Brouard et M. Meurin, juges assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Faits et Procédure

La Société [U] France est une société ayant pour activité le commerce de gros de café, thé, cacao et épices.

La Société NAOS HÔTEL STRASBOURD SAINT URBAIN a une exploitation de tout fonds de commerce d’hôtellerie.

La Société [U] a conclu, le 20 septembre 2024, avec la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN une convention de mise à disposition de matériel portant sur :

* Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d’une valeur de 2 196 €HT ;

* Une pompe Flojet d’une valeur de 150 €HT ;

* Un filtre d’une valeur de 150 €HT

Soit un total de 2 576 €HT.

La Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil le 9 décembre 2024.

Le 14 janvier 2025, la Société [U] France a procédé à la déclaration de sa créance.

De manière simultanée, la Société [U] a revendiqué la restitution du matériel lui appartenant et se trouvant dans les locaux de la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN, sis [Adresse 5] à [Localité 4], par courrier.

Ce courrier est resté sans suite.

Le 18 février 2025, une requête de revendication de matériel est déposée par la Société [U] devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers.

Lors de l’audience, le juge-commissaire a indiqué entendre faire droit à la demande mais souhaite que lui soit adressé une note de délibéré afin d’indiquer quelle est la société actuellement détentrice du matériel puisque suite à une erreur matérielle, la requête vise à la fois la Société NOAS HÔTEL STRASBOURD SAINT URBAIN et la Société NAOS HÔTEL PARIS LA VILLETTE.

La note est adressée le 05 mai 2025. Elle précise que la demande de revendication concerne seulement la Société NAOS HÔTEL SATRASBOURG SAINT URBAIN.

Dans son ordonnance sur requête en revendication, le 1 er décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a :

* Rejeté la demande de revendication de la Société [U] France ;

* Condamné la Société [U] France aux entiers dépens de l’instance liquidés à la somme de 113.02 €.

Pour motif que la revendication datant du 18 février 2025 visait concomitamment les sociétés NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN et NAOS HÔTEL PARIS LA [Localité 5].

Le 17 décembre 2025, la Société [U] a fait appel de cette décision par déclaration d’appel dans laquelle elle demande l’annulation de l’ordonnance sur requête en revendication rendue le 1 er décembre 2025 par le tribunal de commerce de Poitiers.

C’est dans ces conditions de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

Prétentions et moyens du demandeur

Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au dossier Il est demandé au Tribunal de :

* Infirmer l’ordonnance sur requête en revendication rendue le 1 er décembre 2025, en ce qu’elle a :

* Rejeté la demande de revendication formée par la société [U] ;

* Condamné la société [U] aux entiers dépens de l’instance, liquidés à la somme de 113.02 €

* Ordonner la restitution du matériel litigieux mis à disposition de la société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN, à savoir :

* Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d’une valeur de 2 196 €HT ;

* Une pompe Flojet d’une valeur de 150 €HT ;

* Un filtre d’une valeur de 150 €HT

* Soit un total de 2 576 €HT.

A défaut où si la restitution était impossible,

Autoriser la Société [U] a déclaré au passif de la société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN la somme de 2 576 €HT correspondant à la valeur du matériel

Prétentions et moyens du défendeur

Par courrier du 02 mars 2025, la SELARL MJO ne s’oppose pas aux demandes de la Société [U].

Elle précise que selon jugement du 6 décembre 2024 les actifs de la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN ont été cédés à la société WESTMONT DEVELOPMENT.

Par conséquent la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN s’engage à se rapprocher de la société WESTMONT DEVELOPMENT afin de récupérer le matériel.

Motifs de la décision

Le tribunal observe que la convention de mise à disposition du matériel a bien été conclue entre [U] France et NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN ;

Dit que la société NOVALDELTA a revendiqué le matériel en parallèle du dépôt de sa créance auprès de SELARL EKIP.

Dit qu’il y a eu une erreur matérielle lors de la requête au juge-commissaire en revendication du 1 er décembre 2025.

Observe que le matériel a été cédé à la société WESTMONT DEVELOPMENT.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal infirmera l’ordonnance sur requête en revendication rendue le 1 er décembre 2025.

Ordonnera à la société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN de restituer le matériel à la société [U], à savoir :

* Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d’une valeur de 2 196 €HT ;

* Une pompe Flojet d’une valeur de 150 €HT ;

* Un filtre d’une valeur de 150 €HT

* Soit un total de 2 576 €HT.

A défaut, autorisera la société [U] à déclarer au passif de la société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN la somme de 2 576 €HT, outre la somme de 125,24 euros TTC au titre des dépens de la présente instance.

Par ces Motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 al 2 du CPC,

Infirme l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire le 1 er décembre 2025.

Statuant à nouveau,

Condamne la société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN à restituer le matériel à la société [U], à savoir :

* Une machine à jus de type JM Supérieur, numéro de série 240603209 d’une valeur de 2 196 €HT ;

* Une pompe Flojet d’une valeur de 150 €HT ;

* Un filtre d’une valeur de 150 €HT

* Soit un total de 2 576 €HT.

Charge au mandataire judiciaire de se rapprocher de la société WESTMONT DEVELOPMENT afin de récupérer le matériel, si tel était nécessaire.

A défaut, autorise la société [U] a déclaré au passif de la société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN la somme de 2 576 €HT, outre la somme de 125,24 euros TTC au titre des dépens de la présente instance.

Dit que les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 125,24 euros TTC euros, seront supportés, par la Société [U] France.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.