*1DE/06/37/52/11*

LRAR: -SARL MILTON09 Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [T] – SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025006354 P.C. : P202500461

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MILTON09, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 841 737 372) représentée par son gérant M. [F] [Q] [X], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Clémence Legout, avocate (P238), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL MILTON09 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841737372 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL MILTON09 n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 133 332,00 euros.

* le passif s’élève à 157 621,00 euros dont 77 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 290 000,00 euros dont 1 300,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [N] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de la perte de clientèle liée à la crise sanitaire, de la fermeture imposée durant les travaux dans l’immeuble, ainsi que de la perte du chiffre d’affaires pendant les JO.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes :

L’établissement a réintégré les plateformes en ligne et profite de la transformation de la

[Adresse 3] en zone piétonne qui offre des opportunités en matière de fréquentations. Des discussions avec le syndicat des copropriétaires pour obtenir une indemnisation correspondant aux mois de fermeture à laquelle s’ajoute une une aide d’État de 10 000 € non perçue en 2020/2021. Un investisseur est prêt à investir dans l’entreprise. Ces solutions concrètes permettraient à l’entreprise de retrouver la rentabilité.

Toutefois, si le plan de redressement s’avérait infaisable, le tribunal n’exclut pas la possibilité d’opter pour un plan de cession.

Mme [S] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant a l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MILTON09

[Adresse 1]

Enseigne : MILTON

Activité : Restauration de type rapide, bar à vin.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841737372

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.