TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : [R] (SARL) 40. [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 941 694 077

REPRESENTANT(S) : Madame [P] [B] [Z] [U], gérante, assistée de Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au Barreau de Narbonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE : Madame Anne-Marie MERLOS JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 09/12/2025, Madame [U] [P] [B] [Z], gérante de la SARL [R], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 16/12/2025 à 8h30. A cette date,

Madame [U] [P] [B] [Z], gérante de la SARL [R], s’est présentée assistée de Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au Barreau de Narbonne, et a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Maître [C] [D] a déclaré que la société a été créée pour exploiter en locationgérance un fonds de commerce appartenant à Madame [V] [S] dont le fils devait en prendre la gérance mais il a mis sa compagne à la place, à savoir, Madame [U] [P] [B] [Z], alors que cette dernière ne connait rien à la gestion administrative d’un restaurant. Il a ajouté que la société a employé environ 16 salariés en CDD pendant la saison estivale, que des salaires n’auraient pas été versés et que des actions Prud’homales seraient en cours mais qu’il n’en sait pas plus comptetenu de la séparation entre Madame [Z] et Monsieur [V] [W]. Pour ce qui est du passif, il a indiqué qu’il est estimé à la somme de 103 6657 euros mais qu’il n’a pas pu être chiffré totalement, Madame [Z] n’ayant pas accès aux éléments. En outre, il a ajouté qu’il semble que de l’actif et des fonds auraient été détournés et pour ce qui est de la date de cessation des paiements de la société, elle a été estimé au 28/10/2025.

Madame [U] [P] [B] [Z], intervenant à nouveau, a précisé que Monsieur [W] [V] gérait l’entreprise avec le soutien de ses parents, qu’elle a voulu démissionné de ses fonctions mais Madame [S] [V] qui l’en a dissuadé. Elle a ajouté qu’à son niveau, elle ne s’occupait que du service et du ménage dans l’entreprise.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 17/12/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 17/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [R] (SARL) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

En outre, [R] (SARL) a cessé son activité.

Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de [R] (SARL).

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [R] (SARL) [Adresse 2] traditionnelle [Localité 1] [Adresse 3] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2025.

Nomme Madame [G] [Y], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [A] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [T] [L] – [Adresse 4] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [F] [K], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 01/12/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.