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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 10 juin 2025, n° J2025000106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | J2025000106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2025
RG j2025000106
AFFAIRE 2024065163
ENTRE :
1) SAS AP CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 901843094
2) SAS LB CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 901855858
Parties demanderesses : assistées de Me GASTEBLED Etienne Avocat (RPJ074980) (P077) et comparant par Me OHANA Sandra Avocat (C1050)
ET :
SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388405086
Partie défenderesse : assistée de Me POUZADOUX Maylis !avocat (Paris) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025007104 ENTRE :
SAS LB PRODUCTIONS RCS B 493965545 venant aux droits de la société LB CONSULTING RCS B 901855858, dont le siège social est [Adresse 1] -
Partie demanderesse : assistée de SCP LUSSAN – Maître Etienne GASTEBLED Avocat (RPJ074980) (P077) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)
ET :
SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388405086
Partie défenderesse : assistée de Me POUZADOUX Maylis !avocat (Paris) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 30 septembre 2024, la SAS AP CONSULTING et la SAS LB CONSULTING assignent la SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION.
Par acte introductif d’instance du 17 janvier 2025, la SAS LB PRODUCTIONS venant aux droits de la société LB CONSULTING assigne la SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois et a joint les procédures RG 2024065163 et RG 2025007104 sous le même RG J2025000106.
A l’audience du 10 juin 2025 :
* La SAS AP CONSULTING et la SAS LB PRODUCTIONS 65545 venant aux droits de la société LB CONSULTING déposent des conclusions de désistement d’instance et d’action.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION. Attendu que la SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Joint les procédures RG 2024065163 et RG 2025007104 sous le même RG J2025000106. Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Pierre Bosche, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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