*1DE/06/39/02/70*

Signif: -SAS à associé unique VAP ROUEN prise en la personne du GIE VAPIANO, lui-même représenté par son administrateur M.[M] [N] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025014575 P.C. : P202300949

SAS à associé unique VAP ROUEN Centre Commercial Rouen Saint-Sever Avenue de Bretagne 76046 Rouen Cedex

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

GIE VAPIANO, président de ladite société, lui-même pris en la personne de son administrateur M. [M] [N], 14 avenue de Breteuil 75007 Paris, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T], 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 19/02/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique VAP ROUEN, expose que par jugement en date du 31/03/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique VAP ROUEN et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 21/11/2024.

Cependant, l’exposante a reçu la somme de 9 460,75 € de la part de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [K] [E], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société VAP VELIZY.

Dès lors, l’existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous forme simplifiée de la : SAS à associé unique VAP ROUEN

au Centre Commercial Rouen Saint-Sever Avenue de Bretagne 76046 Rouen Cedex

Ayant pour activité : La création, l’exploitation, la location, la prise à bail de tous établissements ou fonds de commerce constitués par une activité de restauration et de vente à emporter sous l’enseigne « VAPIANO »

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen : 828 683 649

Nomme M. [D] [O], juge-commissaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T], 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 04/09/2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/03/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.