LA SOCIETE COBAT SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J00721

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L00909-2025L05048

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société COBAT SAS, au capital de 500.000,00 euros, identifiée sous le numéro 498 900 802 RCS BORDEAUX (2007 B 2429), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gros œuvre, démolition, nommé la SCP [Y], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL FHBX, aux fonctions d’administrateur judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 30 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 30 juillet, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 19 novembre 2025,

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 28 mai 2026, avec convocation à l’audience du 25 février 2026,

L’affaire appelée à l’audience du 25 février 2026 a été renvoyée à celle du 25 mars 2026,

Par requête en date du 20 février 2026, la SELARL FHBX, ès-qualités d’administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société COBAT SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [Z], administrateur judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, précisant que la société n’ayant quasiment plus d’activité – seul un dernier chantier reste à finaliser -

ce résidu d’activité ne pourra permettre de couvrir les coûts d’une poursuite d’activité,

L’administrateur judiciaire précise que les efforts de restructuration n’ont pas suffi, et la conversion du redressement en liquidation judiciaire apparaît inéluctable ; rappelant que près de 25.000,00 euros de dettes postérieures ont été générées durant la période d’observation,

La SCP [Y], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [T] [G], indique s’associer à la position de l’administrateur judiciaire, rappelant que le passif en cours de vérification s’élève à plus de 54.000.000,00 d’euros. Le mandataire judiciaire considère que la présentation d’un plan de redressement s’avère impossible pour la société, au regard des chiffres réalisés durant la période et de l’importance du passif déclaré,

La société COBAT SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, indiquant ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire, qui s’avère effectivement inéluctable, au regard du contexte,

La société indique toutefois souhaiter finaliser un chantier en cours, qui doit s’achever à la fin mai, en s’engageant à ne pas affecter la trésorerie dans ce laps de temps,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Tenant compte de la position de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, mais également de la demande de délai émanant de société COBAT SAS, le Tribunal a mis sa décision en délibéré au 1 er avril 2026,

Le Tribunal constatant que l’exploitation est actuellement déficitaire, a indiqué à société COBAT SAS, qu’il lui appartenait dans ce laps de temps de produire une note en délibéré, aux fins de justifier qu’un éventuel délai accordé pour la finalisation du chantier susvisé, ne viendrait pas éroder la trésorerie de l’entreprise,

La société a produit une note en délibéré en date du 31 mars 2026, indiquant ne pas être en mesure de garantir la trésorerie durant la fin de ce chantier,

Ainsi, il résulte des pièces versées au dossier, des observations formulées à la barre lors de l’audience du 25 mars 2026, et des précisions apportées par la société COBAT SAS dans le cadre de la note en délibéré communiquée le 31 mars 2026, qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, et que la société n’est pas en capacité de garantir la finalisation du chantier en cours, sans obérer sa trésorerie,

En conséquence, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, et Statue publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société COBAT SAS, au capital de 500.000,00 euros, identifiée sous le numéro 498 900 802 RCS [Localité 1] (2007 B 2429), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de gros œuvre, démolition,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [O] [K], en qualité de Juge-Commissaire, et [L] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [X],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.