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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025014313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014313 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
— SELARL THEVENOT PARTNERS
en la personne de Me [U]
[T]
— SELARL [Localité 5] [D]
[N] en la personne de Me [O]
[D]-[N]
— Mme [J] [V] nom
d’usage [F]
*1DE/06/39/78/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025014313
P.C. : P202202177
SA LE COMPTOIR DES LANGUES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* Mme [J] [V] nom d’usage [F], [Adresse 3], représentant légal, présente,
* M. [H] [F], directeur général, présent.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [T], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [Localité 5] [D]-[N] en la personne de Me [O] [D]-[N], [Adresse 4] , mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 19/02/2025, la agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SA LE COMPTOIR DES LANGUES, expose que par jugement en date du 03/11/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA LE COMPTOIR DES LANGUES et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 20/11/2023.
La prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 11 septembre 2025 dans la procédure : SA LE COMPTOIR DES LANGUES
[Adresse 1]
Nom commercial : LE COMPTOIR DES LANGUES / LANGUES ET METIERS
Activité : ENSEIGNEMENT EN LANGUES VIVANTES SOUS TOUTES SES FORMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399400662
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [T] [Adresse 2], administrateur judiciaire
Maintient la SELARL [Localité 5] [D]-[N] en la personne de Me [O] [D][N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier,
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