TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00461 SAS FRONTBOX

N° RG: 2025L02277

Juge Commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL [P] PARTNERS prise en la personne de Me [L] [Q] Mandataire Judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SAS FRONTBOX [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 814764981 2018 B 5205

Représentant légal : M. [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient, M^me Laurence THORIGNY, Président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, Juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de M. Mamadou BALDE, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS FRONTBOX et a fixé une période d’observation de 6 mois.

En date du 20 octobre 2025, la SELARL [P] PARTNERS, prise en la personne de Me [L] [Q], Administrateur judiciaire a présenté un rapport sollicitant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

A été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22 Octobre 2025 : – la SAS FRONTBOX qui a comparu par son représentant légal, assisté de M. [C] [G], associé, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil, de l’avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* le prévisionnel fourni par la société SAS FRONTBOX est favorable,

* les charges diminuent et la trésorerie est positive,

* l’administrateur judiciaire confirme sa demande de renouvellement de la période d’observation,

* le mandataire judiciaire indique un passif de 655.000,00€, en cours de vérification, et être favorable à la prorogation de la période d’observation,

* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, avec un regard concentré sur la rentabilité d’exploitation et la capacité d’apurer le passif, ainsi que sur la mise en place de la nouvelle version du logiciel « Weloop ».

Le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prolonge de 6 mois la durée de la période d’observation de la SAS FRONTBOX, soit jusqu’au 30 avril 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Paul JAECKEL, Juge-commissaire,

La SELARL [P] PARTNERS prise en la personne de Me [L] [Q], Administrateur judiciaire,

La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de sauvegarde,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.