*1DE/06/46/41/48*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique IFORM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 431 421 742) représentée par son président M. [N] [E] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Cécile Gonthier, avocat (B0170).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique IFORM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 431421742 et exerce une activité de conseils et services en informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique IFORM emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 375 183,00 euros.

* le passif s’élève à 168 301,00 euros dont 160 663,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 158 681,00 euros dont 8 979,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

LRAR: -SAS à associé unique IFORM Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [W] [T] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [P] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [G] -Parquet

R.G. : 2025071852 P.C. : P202503444

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Attendu que la SAS à associé unique IFORM a son siège social à [Localité 2] (31);

Attendu que la société soeur de la SAS à associé unique IFORM a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenu ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [Q], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique IFORM

[Adresse 1]

Activité : L’élaboration, la vente, la production et le suivi de tous dispositifs d’animation et de gestion de projet de formation ayant rapport avec l’informatique, conseils et services en informatique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse : 431421742 Etablissements :

* [Adresse 4]

* RCS [Localité 3]

* RCS [Localité 4]

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [B], [Adresse 5] et la SELARL FHBX en la personne de Me [W] [T], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [G], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.