Tribunal de commerce / TAE de Castres, Audience des clotures, 26 septembre 2025, n° 2024001860

TCOM Castres 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de recouvrement en cours
Le Tribunal a estimé que, bien que la clôture ne puisse être prononcée au terme du délai fixé, il est possible de proroger ce délai en raison des circonstances exposées.

Résumé par Doctrine IA

Le mandataire liquidateur de la SARL INDUSTRIE MERIDIONALE D'APPRETS DE PELLETERIES a demandé au tribunal de commerce de Castres la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette demande était motivée par une procédure de recouvrement en cours.

Le tribunal était saisi de la question de savoir s'il pouvait proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire. Il a constaté que la clôture ne pouvait être prononcée dans le délai initialement fixé.

Le tribunal a donc décidé de prolonger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL INDUSTRIE MERIDIONALE D'APPRETS DE PELLETERIES jusqu'au 25 septembre 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2024001860
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2024001860
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	INDUSTRIE MERIDIONALE D'APPRETS DE PELLETERIES (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001860 4125057 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 13/05/2005, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

INDUSTRIE MERIDIONALE D’APPRETS DE PELLETERIES (SARL) – [Adresse 2] 351 137 633, exercant une activité de Apprêt et tannage des cuirs

Par requête en date du 29.07.2025, SCP VITANI-BRU agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

* procédure de recouvrement en cours

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de INDUSTRIE MERIDIONALE D’APPRETS DE PELLETERIES (SARL) – [Adresse 1] à la date du 25/09/2026 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.