*1DE/06/44/83/42*

LRAR: -M. [B] [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [L] -Parquet

R.G. : 2025052497 P.C. : P202502772

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LOCMED TP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 831 403 548) représentée par son président, M. [B] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e David Brami, avocat -C0444).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LOCMED TP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831403548 et exerce une activité de location de véhicule pour les travaux publics sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique LOCMED TP emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 112 485,00 euros.

* le passif s’élève à 679 043,00 euros dont 666 440,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 72 666,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle ;

* passif trop important.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique LOCMED TP

[Adresse 1]

Activité : Démolition et terrassement, La location de tout type de véhicule roulant, Les travaux de terrassement, Les travaux de démolition sans produits explosifs, La location de machines de travaux publics et VRD avec ou sans chauffeur, L’investissement dans des biens immobiliers, L’acquisition, la gestion et l’administration, l’exploitation, la mise en valeur par location de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831403548

Nomme M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/07/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.