*1DE/06/40/19/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL KANTEBIOLOGIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 898 484 068) représentée par sa gérante, Mme [R] [W] [S] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL KANTEBIOLOGIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898484068 et exerce une activité de vente de produits alimentaires biologiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL KANTEBIOLOGIQUE emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 548 000,00 euros.

* le passif s’élève à 366 508,04 euros dont 271 161,12 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* un passif trop important,

* une expulsion.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL KANTEBIOLOGIQUE

[Adresse 1]

Nom commercial : BOUILLON DE CULTURE

Activité : La vente de produits alimentaires et non alimentaires biologiques, d’écoproduits, de compléments alimentaires, de cosmétiques,de produits d’équipements de la maison et de la personne, de tous matériaux de construction respectueux de l’environnement en activité sédentaire et non sédentaire et la fourniture de toutes prestations de services y afférents, la préparation et la vente de plats à emporter accessoirement et l’organisation d’un service de restauration biologique sur place sans vente d’alcool.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898484068

Nomme Mme [C] Bizot, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 31 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président