Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 24 février 2025, n° 2025014828

TCOM Paris 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Possibilité de cession
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de poursuivre son activité pour recueillir les meilleures offres possibles, même si la rentabilité était insuffisante.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 24 févr. 2025, n° 2025014828
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014828
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ivaylo POPSTOYANOVThibault BALAYKarine SULTAN
Cabinet(s) :	BREDIN PRAT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025014828

P.C. : P202500736

Jugement prononcé le 24/02/2025 Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique THE MILL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 9] (RCS Paris 399 641 562), représentée par son président la SAS MIKROS IMAGE, elle même représentée par son président M. [K] [F], [Adresse 6], présent, assisté de M^e Karine Sultan, M^e Thibault Balaÿ et M^e Ivaylo Popstoyanov du cabinet Bredin Prat, avocat (T12).

* Mme [S] [D], [Adresse 9], directrice juridique du Groupe, présente.

* M. [E] [U], [Adresse 9], directeur financier du Groupe, présent.

* M. [T] [A] et Mme [O] [V], [Adresse 9], conseils financiers INTERPATH ADVISORY, présents.

* Mme [Z] [B], [Adresse 7], représentant des salariés, présente.

* M. [M] [L], [Adresse 10], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique THE MILL FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399641562 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 9].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

le passif s’élève à 651 083,00 euros dont 91 515,00 euros exigibles.

l’actif s’élève à 86 637,00 euros dont 16 524,00 euros disponibles.

le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [P] et de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [G] en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, d’un passif trop important et d’une impasse de trésorerie au niveau du Groupe TECHNICOLOR.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants en vue de cession : Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; que cependant, l’entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d’un mois du fait de l’insuffisance de sa trésorerie.

Mme [N] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s’est pas opposée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique THE MILL FRANCE

[Adresse 9]

Activité : Production de films institutionnels et publicitaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399641562 Etablissement(s)- [Adresse 8]

Nomme M. [I] [ZP], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [P], [Adresse 2], et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [G], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [R], [Adresse 3], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [H], [Adresse 5], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2025.

Fixe à un mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président