*1DE/06/38/65/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025

Chambre 2-5

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

SAS BIO SAISON, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris [Numéro identifiant 6]), représentée par sa présidente Mme [G] [W] nom d’usage [I], demeurant [Adresse 5] et encore [Adresse 3], présente, ayant pour avocat M^e Cédric Chaumet (C2416) membre de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, présent ;

* M. [E] [K], demeurant [Adresse 1], représentant des salariés de ladite société, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/02/2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BIO SAISON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 6] et exerce une activité de commerce de distribution spécialisé de produits biologiques à dominante alimentaire ainsi que toutes activités accessoires sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/02/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BIO SAISON emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 191 984,00 euros HT au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 464 298,32 euros dont 288 391,94 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 314 227,30 euros dont 54 781,30 euros disponibles.

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise

* Le rapport a été déposé et atteste que les comptes sont réguliers.

* les salaires sont payés au jour de la demande

* le débiteur se présente assisté de son conseil et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, laquelle est notamment due à une perte de clientèle, un manque de moyens financiers (loyer élevé – litige avec le bailleur) et à un passif exigible important.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (réduction de la masse salariale de 40%) ;

que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SAS BIO SAISON

au [Adresse 2]

Nom commercial : BIOCOOP MONTMARTRE LEPIC

Enseigne : BIOCOOP

Ayant pour activité : Commerce de distribution spécialisé de produits biologiques à

dominante alimentaire ainsi que toutes activités accessoires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6] Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 15:15 en chambre du conseil de la chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient M^me Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 27/02/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, MM. Yvon Donval et Jean-Luc Bour, juges, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.