REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL YOGAN DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 7] (RCS Paris 490 084 274) représentée par son gérant, M. [Y] [X] [P] demeurant [Adresse 8] [Localité 2], présent, assisté de M^e Fabrice Battesti, avocat au barreau de Aix-enProvence, le Tertia II, [Adresse 4] [Localité 1].

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023- 1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL YOGAN DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490084274 et exerce une activité de conseil et formation, conception, développement, vente, et maintenance d’applications informatiques et de sites internet tant en France qu’à l’étranger sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5] [Localité 7].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL YOGAN DEVELOPPEMENT emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 362 010,00 euros.

* le passif s’élève à 182 129,97 euros dont 169 099,26 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 66 312,96 euros dont 12 103,21 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* la disparition du commercial.

* absence de trésorerie.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL YOGAN DEVELOPPEMENT

[Adresse 5] [Localité 7]

Nom commercial : YOGAN DEVELOPPEMENT

Activité : Conseil et formation , conception, développement, vente et maintenance d’applications informatiques et de sites internet tant en France qu’à l’étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490084274

Etablissement – RCS Avignon Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [R], [Adresse 3] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 mai 2025 qui correspond à la date d’une contrainte de l’URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/07/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, président, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président