REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 5], dont le siège social est : [Adresse 3], comparant par M. [J] [B], inspecteur.

Partie défenderesse : SAS BATI-KING, (RCS PARIS 904 074 556), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], en la personne de son représentant légal M. [N] [Z], demeurant : [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22 novembre 2024, en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 17 décembre 2024 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.561,29 euros, dont 8.987,52 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2021 au 31 août 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS BATI-KING est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904074556. Elle exerce une activité de Construction de maisons individuelles sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/02/2025 .

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS BATI-KING sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. – La Société n’a plus d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS BATI-KING

Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Platerie, peinture et vitrerie, Menuiserie, Plomberie, Chauffage, Electricité, travaux de revêtement de sols et murs au [Adresse 1]

N° RCS PARIS : 904074556 2021B30750

Nomme M^me Pascale Cholmé , juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion [Adresse 2], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 août 2023, compte tenu de l’ancienneté de la signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 12 août 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025, où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge,M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier